Viele übersetzte Beispielsätze mit "lfaie" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen.
Droit interne · 2 Droit privé – Procédure civile – Exécution · 21 Code civil; 211.412.41 Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des ...
LF acquisition d'immeubles, LFAIE. Artikel-Nr. 211.412.41.F. Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger ...
En Suisse, l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est limitée par la loi fédérale LFAIE du 16 décembre 1983. Les autorisations sont attribuées ...
1. Die Zuständigkeit des Zivilrichters zur Beurteilung von Klagen im Sinn von Artikel 26 f. BewG[6] und des Strafrichters zur Beurteilung von Widerhandlungen im ...
La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger1 (LFAIE) est-elle à l'agonie ? Quelle est son espérance de vie ? L'évolution du ...
eingesehen den Artikel 36 des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland vom 16. Dezember 1983 (BewG);. eingesehen ...
En plus des motifs généraux décrits à l'article 8 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), ...
Seul satisfait aux conditions de l'art. 12 let. c LFAIE le comportement qui vise à acquérir des immeubles en Suisse, alors que les conditions légales ne sont pas ...
Es sei hier nochmals darauf hingewiesen, daß bei der Berechnung der Quote gemäß Art. 4 Abs. 1 Buchst. d LFAIE lediglich die schweizerischen Grundstücke in ...
Selon l' art. 18 al. 1 et 2 LFAIE , le préposé au registre du commerce ne peut procéder à l'inscription d'une société que si, d'emblée, l'assujettissement au ...
Cette thèse de l'Université de Fribourg analyse l'application du régime d'autorisation de la LFAIE aux acquisitions indirectes d'immeubles, c'est-à-dire celles qui ...
14, But: prise et administration de participations dans d'autres sociétés à l'exclusion de toutes opérations prohibées par la LFAIE; tous services de recherche ...
Get this from a library! Droit pénal accessoire : code annoté de la jurisprudence fédérale et cantonale : DPA, LEtr, LFAIE, LCD, LFMG, LArm, LIFD, LPA, LEaux, ...
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But, toute activité dans le domaine de l'immobilier, non contraire à la LFAIE, notamment l'acquisition, la vente, la gestion, la promotion, ...
But, la société a pour but les investissements immobiliers dans le respect de la LFAIE, la gérance, l'achat et la vente d'objets immobiliers dans ...
Disponible à la vente aux non-résidents suisses (LFAIE) Situated in the heart of Territet, just a few minutes from Montreux, this beautiful apartment enjoys a ...
Au sommaire : D. Piotet, L'action en partage en procédure civile M. Mooser, Droit des successions et LFAIE P. Delas, L'exécuteur testamentaire en Angleterre et ...
... courtage, mise en valeur, commercialisation, transaction, vente, assistance pour la recherche et la gestion de biens immobiliers, non prohibées par la LFAIE; ...
... d'exploitation de tous biens immobiliers, en Suisse et à l'étranger (sauf les opérations immobilières contraires à la LFAIE); la constitution et la ...
Lunch, Conférence de classifcation de Rot. Natacha Gregorc : Destins croisés : notariat et L.F.A.I.E (Ludwig, Nello, Kurt et les autres). zurück.
... leur mise en gage (en Suisse à l'exclusion des opérations soumises à la LFAIE); construction de bâtiments, leur exploitation ou leur gérance, de même que la ...
... promotions, développement, mise en valeur, achats et ventes immobilières, courtage, gérance, en Suisse, à l'exclusion des opérations prohibées par la LFAIE ...
9 LFAIE. Art. 10 BewVart. 10 OAIE. Art. 74 VRPGart. 74 LPJA. Art. 76 VRPGart. 76 LPJA. Art. 77 VRPGart. 77 LPJA. Art. 15 BewGart. 15 LFAIE. Art. 20 BewGart.
[A7 wachen- 'Lfaie liefern _er/in der aller erieffeiken Nenne/wandelt: vmd v ert: _willen im nidrigen wefen/vnd ward anffiz h chfke *ver-nchen: / wie er im xcä' ...
i ' I :ltem/ Lfaie 'am J8. Cap. ['chicket Gott .feinen allerhörhlken prdpheten :Slawen-.zii dem krancken Könige Melia/nnd ließjm-fa'.; ' geneSo [anche der iziZRre/ ...
... Luthers leer* in die rieffe vererhörre ketzerenen gefallene den fluch *Lfaie vber fich genummenr vnnd nämlich aus . dem guren vbelse und aus dem böfen--gu.
(e)Joan Buxtorffiusinsua Synag.Judaicacap. zb de Messia.(f) Talmud.lib Abkasrochel citat, ä Buxtorffubisupra.(g) ichea cap.2. v. 13 (h)lsaia cap 4.v. 8.(i)lfaie c.49 ...
Elle peut acquérir, construire, gérer ou vendre des immeubles en Suisse (à l'exception des opérations prohibées par la LFAIE) ainsi qu'à ...
DPA, LEtr, LFAIE, LCD, LFMG, LArm, LIFD, LPA, LEaux, LChP, LAVS, LStup, LLP / Christian Favre,. Marc Pellet, Patrick Stoudmann ; [Suisse]. – Lausanne : Bis ...
Finanz-, Handels- und Immobilientransaktionen, die nicht der LFAIE unterliegen; Vertretung im Auftrag Dritter, Domizilierung, Verwaltung und ...
... fiduciaires ainsi que l'achat et la vente de biens immobiliers à l'exception des opérations prohibées par la LFAIE (pour but complet cf. statuts) ...
Chambres des notaires · Registre du commerce de Genève · SEMO (cadastre) | SITG | FAO | FOSC · Législation cantonale | Législation fédérale · LFAIE | Zefix ...
l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16 décembre. 1983 (LFAIE ; RS 211.412.41). Lors de sa séance du 10 mars 2017, ...
... pilotage, investissement, promotion et gestion de toutes opérations immobilières, à l'exclusion de toutes opérations prohibées par la LFAIE (cf. statuts pour but ...
de la LFAIE. Die Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie. (UREK) des Ständerates hat am 16.02.2010 getagt. La Commission de ...
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